Article 11 du Arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2013 · TITRE IV : RÉMUNÉRATION DES INTERVENANTS PARTICIPANT À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE AU FONCTIONNEMENT DE JURYS DONT LES MEMBRES SONT NOMMÉS PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR OU PAR DÉLÉGATION PAR LE…
Les montants de rémunération visés à l'article 9 pour le premier cycle d'enseignement supérieur défini à l'article L. 612-2 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit :
| ACTIVITÉS | MONTANTS |
|---|---|
| Correction de copie | 2,30 € par copie |
| Audition des candidats, épreuves orales Epreuves pratiques | 14 € par heure |
| Validation des acquis de l'expérience (VAE) | Forfait par demande de VAE et par examinateur Taux horaire de l'épreuve orale auquel il est appliqué un coefficientmultiplicateur de 0,5 à 3 par l'autorité chargée de la nominationdes jurys en fonction des difficultés liées à l'instruction de la demandede VAE |
Par dérogation, le diplôme de comptabilité et de gestion est rémunéré selon les dispositions de l'article 10.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 8
- Cite Code de l'éducation art. L612-2
- Cite Code de l'éducation art. L612-2
- Cite Code de l'éducation art. L612-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.