Article L3334-4 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 · Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement >…
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La dotation globale de fonctionnement des départements comprend une dotation de péréquation constituée de la dotation de péréquation urbaine prévue à l'article L. 3334-6-1 et de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7.
A compter de 2005, l'augmentation annuelle du solde de la dotation globale de fonctionnement des départements après prélèvement de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 et de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 est répartie par le comité des finances locales entre la dotation de péréquation urbaine et la dotation de fonctionnement minimale, sous réserve en 2005 des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3334-7. Dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 3334-3, le comité des finances locales peut majorer les montants consacrés à l'augmentation de la dotation de péréquation urbaine et de la dotation de fonctionnement minimale d'un montant ne pouvant excéder 5 % des ressources affectées l'année précédente au titre de chacune des deux dotations.
Pour l'application du précédent alinéa en 2005, la masse à laquelle s'applique le choix du comité des finances locales est constituée, pour la dotation de péréquation urbaine, du total de la dotation de péréquation perçu en 2004 par les départements urbains, tels que définis à l'article L. 3334-6-1, et, pour la dotation de fonctionnement minimale, du total des montants de la dotation de péréquation et de la dotation de fonctionnement minimale perçu en 2004 par les départements mentionnés à l'article L. 3334-7.
Les départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité de Saint-Martin bénéficient d'une quote-part de la dotation de péréquation, constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation urbaine et d'une quote-part de la dotation de fonctionnement minimale.
A compter de 2009, la quote-part de la dotation de péréquation urbaine versée à chaque département ou collectivité d'outre-mer est au moins égale à celle perçue l'année précédente. De même, la quote-part de la dotation de fonctionnement minimale destinée à chaque département ou collectivité d'outre-mer, qui en remplit les conditions, est au moins égale à celle perçue l'année précédente.
Lorsqu'un département remplit pour la première année les conditions démographiques prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1 pour être considéré comme urbain, le montant total de la dotation de péréquation urbaine est majoré du montant qu'il a perçu l'année précédente au titre de la dotation de fonctionnement minimale, le montant total de celle-ci étant diminué à due concurrence. La dotation de péréquation urbaine perçue par ce département ne peut être inférieure au montant de dotation de fonctionnement minimale perçu l'année précédente.
La première année où un département ne remplit plus les conditions prévues au même premier alinéa de l'article L. 3334-6-1, le montant total de la dotation de péréquation urbaine est minoré du montant qu'il a perçu l'année précédente à ce titre, la dotation de fonctionnement minimale étant majorée à due concurrence. La dotation de fonctionnement minimale perçue par ce département ne peut être inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année précédente.
En 2013, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa, avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de 20 millions d'euros, financés, d'une part, à hauteur de 10 millions d'euros par la minoration mentionnée à l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la même hauteur par l'augmentation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l'article L. 3334-1.
Versions de l'article (21)
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- Version du 1er janvier 2026 au 21 février 2026
- Version du 16 février 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 29 décembre 2008 au 30 décembre 2011
- Version du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008
- Version du 31 décembre 2004 au 28 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 24 février 1996 au 31 décembre 2003
Textes liés
- Concordance Loi 85-1268 1985-11-29 art. 31 al. 4, 5, 6 et 7
- Concorde Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 31 (Ab) art. 31
- Modifie Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 (VD) art. 111
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1211-3 (V) art. L1211-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (V) art. L3334-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-5 (M) art. L3334-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6-1 (V) art. L3334-6-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7 art. L3334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 art. L3334-7-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3443-1 (M) art. L3443-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3563-6 (M) art. L3563-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3662-4 (V) art. L3662-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4414-5 (M) art. L4414-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L6173-5 (VT) art. L6173-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L6264-3 (V) art. L6264-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L6364-3 (V) art. L6364-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L6473-5 (V) art. L6473-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3334-3 (V) art. R3334-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3443-1 (V) art. R3443-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3543-3 (Ab) art. R3543-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3563-2 (VT) art. R3563-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.