Article R330-2 du Code de la route
Version en vigueur du 30 décembre 2012 au 29 décembre 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les préfets, pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des véhicules, les services du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie, pour l'exercice de leurs compétences, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code sont autorisés, dans les conditions fixées aux articles L. 330-2 et L. 330-3, à accéder directement aux informations visées par ces articles.
Des arrêtés conjoints, selon le cas, soit du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur, soit du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, soit du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'intérieur définissent les modalités de l'accès à ces informations ouvert par voie téléinformatique aux services du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie et aux militaires de la gendarmerie.
Peuvent également accéder aux données mentionnées à l'article L. 330-2 du présent code dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 :
- les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme ;
- les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme.
Versions de l'article (11)
- Version du 18 mars 2021 (en vigueur)
- Version du 24 décembre 2020 au 18 mars 2021
- Version du 26 mai 2018 au 24 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 26 mai 2018
- Version du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 29 décembre 2014 au 1er juillet 2016
- Version du 30 décembre 2012 au 29 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2009 au 30 décembre 2012
- Version du 25 janvier 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 5 février 2004 au 25 janvier 2007
- Version du 1er juin 2001 au 5 février 2004
Textes liés
- Cite Décret n°2008-1456 du 30 décembre 2008 (V)
- Modifie Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 29 juin 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 (V)
- Cite Décret n°2021-285 du 16 mars 2021 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2025 (V)
- Concorde Code de la route - art. R247-7 (Ab) art. R247-7
- Concordance Code de la route R247-7
- Cite Code de la route. - art. L330-2 art. L330-2
- Cite Code de la route. - art. R330-4 (M) art. R330-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.