Article L162-22-19 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 septembre de chaque année, un rapport sur les actions menées sur le champ du financement des établissements de santé incluant un bilan rétrospectif et présentant les évolutions envisagées. Ce rapport précise notamment les dispositions prises sur :
1° La tarification à l'activité des établissements de santé et ses conséquences sur l'activité et l'équilibre financier des établissements publics et privés. A ce titre, sont notamment décrites les dispositions prises afin de prendre en compte les spécificités des actes réalisés dans les établissements publics de santé et mesurer l'impact sur le coût de leurs missions de service public. En outre, le rapport souligne les actions engagées afin de mesurer et prévenir les conséquences de la tarification à l'activité sur le nombre des actes, la qualité des soins, les activités de santé publique et la prise en charge des pathologies chroniques. Enfin, le rapport souligne les dispositions prises pour tenir compte du cas particulier des établissements situés dans les zones de faible densité démographique, zones de revitalisation rurale ou zones de montagne ;
2° Les dotations finançant les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation telles que mentionnées à l'article L. 162-22-13. A ce titre, le rapport contient une analyse du bien-fondé du périmètre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé, de l'évolution du montant annuel de la dotation nationale de financement de ces missions, de celle du montant des dotations régionales et de celle du montant des dotations attribuées à chaque établissement ainsi que des critères d'attribution de ces dernières aux établissements ;
3° Abrogé.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 59 art. 59
- Transfere Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (M) art. 78
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-17-1 (V) art. D162-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (V) art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-2 (V) art. L162-21-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (V) art. L162-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 art. L162-22-13
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-14 (VD) art. L162-23-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-6 (V) art. R162-31-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-1 (VD) art. R174-22-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 34
- Modifie Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1) art. 59
- Transfere Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 78
- Transfere Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 78
- Transfere Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 78
- Transfere Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 78
- Transfere Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 78
- Transfere Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 78
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L162-23-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.