Article R2352-19 du Code de la défense
Version en vigueur du 9 novembre 2012 au 1er février 2020 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 2…
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L'importation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés à un usage militaire sont soumis à autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
L'exportation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés à un usage militaire, à l'exception de ceux régis par les articles L. 2335-2 et L. 2335-9, est soumise à autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes, après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
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Textes liés
- Concordance Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 6-1 (Ab) art. 6-1
- Modifie Décret n°2012-1238 du 7 novembre 2012 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015 - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 19 janvier 2018 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 19 janvier 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L2335-2 art. L2335-2
- Cite Code de la défense. - art. R2352-2 (V) art. R2352-2
- Cite Code de la défense. - art. R2352-20 (V) art. R2352-20
- Cite Code de la défense. - art. R2352-5 (M) art. R2352-5
- Cite Code de la défense. - art. R6223-2 (V) art. R6223-2
- Cite Code de la défense. - art. R6313-20 (V) art. R6313-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.