Article 412-77 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur du 26 octobre 2012 au 21 février 2014 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières > Chapitre II : Autres OPCVM > Section 4…
Par dérogation à l'article 412-76, un OPCVM contractuel né de la scission d'un autre OPCVM peut être ouvert à tout porteur de l'OPCVM scindé dans les conditions prévues à l'article D. 214-5 ou D. 214-8 du code monétaire et financier selon le cas.
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Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Modifie Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code monétaire et financier art. D214-5
- Cite Code monétaire et financier art. D214-8
- Cite Code monétaire et financier art. D214-5
- Cite Code monétaire et financier art. D214-8
- Cite Code monétaire et financier art. D214-5
- Cite Code monétaire et financier art. D214-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.