Article 6 du Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds
Version en vigueur du 4 octobre 2012 au 1er décembre 2014 · Chapitre Ier : Dispositions générales.
I. - La commission départementale de la sécurité des transports de fonds prévue à l'article 12 du décret du 28 avril 2000 susvisé est préalablement saisie pour avis par les personnes mentionnées à l'article 1er de la mise en oeuvre des dispositifs de substitution mentionnés aux articles 4 et 7-1°, des dispositifs optionnels mentionnés aux articles 7-2° et 8 et du dispositif alternatif mentionné à l'article 10.
Cette saisine comporte les autorisations éventuellement nécessaires, le projet détaillé et la motivation des choix retenus, ainsi qu'un exposé des contraintes justifiant l'impossibilité de réaliser l'un des dispositifs de l'article 3.
L'instruction du dossier est réalisée par un ou plusieurs experts choisis au sein des services de l'Etat représentés dans la commission. Celle-ci rend un avis motivé.
II. - Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire d'un bâtiment comportant un lieu sécurisé défini au III de l'article 1er du présent décret, le pétitionnaire saisit la commission départementale prévue à l'article 12 du décret susvisé du 28 avril 2000 et joint la justification de cette saisine à la demande de permis de construire.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise la composition du dossier transmis à la commission départementale, notamment les documents nécessaires à l'examen des dispositions mises en œuvre liées à l'exploitation du bâtiment et la procédure de consultation de la commission.
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Textes liés
- Cite Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Décret n°2012-1110 du 1er octobre 2012 - art. 2 art. 2
- Abroge Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16 art. 16
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. D613-84 (VD) art. D613-84
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. D613-85 (VD) art. D613-85
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds art. 8
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 12
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 12
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 12
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 12
- Modifie Décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds art. 2
- Abroge Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 16
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. D613-84
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. D613-85
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.