Article 4 du Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture
Version en vigueur du 25 août 2012 au 12 juillet 2014
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le service des affaires juridiques comprend :
1. La sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires.
2. La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.
3. (Supprimé)
4. Le conseiller aux affaires pénales.
I.-La sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :
1. Les personnels, l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, le régime du travail et de la protection sociale, la formation et la recherche.
2. Les contrats publics et délégations de service public relevant de la compétence du ministère, la concurrence, les finances publiques, les aides publiques, la fiscalité et les biens des personnes publiques.
3. La communication, le traitement, l'utilisation et la conservation des données publiques.
Elle exerce une fonction de coordination, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans le domaine du droit européen et international. A ce titre, elle assure, pour l'ensemble des services du ministère, une veille juridique et la diffusion des connaissances dans ce domaine, elle prend en charge, en collaboration avec les services du ministère et les bureaux du service des affaires juridiques, la préparation et le suivi des précontentieux communautaires, elle apporte un appui technique aux bureaux du service pour le traitement des contentieux communautaires et internationaux, elle coordonne l'élaboration des fiches d'impact et la transposition des directives communautaires, elle assure le suivi des questions institutionnelles communautaires, elle est associée à la préparation et au suivi des négociations communautaires et internationales.
Elle assure l'enregistrement et le suivi administratif des projets de textes et demandes d'avis transmis au service ainsi que de l'ensemble des dossiers contentieux de niveau central du ministère. Elle est chargée de la gestion et de la diffusion des informations juridiques ainsi que de l'animation du réseau juridique des services déconcentrés. Elle assure l'exécution financière des décisions juridictionnelles et le traitement des contestations liées aux véhicules de service.
Elle comprend :
-le bureau du droit de l'administration ;
-le bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence ;
-la mission du droit européen et international, de l'information et de la simplification ;
-la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.
II.-La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :
1. La qualité et la sécurité des produits agricoles et des aliments.
2. Les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture.
3. Les exploitations, la forêt, l'environnement, l'aménagement rural et le développement du territoire.
Elle comprend :
-le bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ;
-le bureau du droit des politiques sectorielles ;
-le bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural.
III. (Supprimé)
IV.-Le conseiller aux affaires pénales est chargé de la protection des agents publics dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions touchant au droit pénal et au déroulement des contrôles de police administrative et judiciaire. Il contribue à la formation des agents qui exercent des fonctions de police judiciaire. Il est le correspondant de l'agent judiciaire de l'Etat. Il assure le traitement de toute autre question juridique qui lui est confiée.
Versions de l'article (15)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2022 au 1er janvier 2026
- Version du 2 mars 2022 au 31 décembre 2022
- Version du 1er septembre 2021 au 2 mars 2022
- Version du 24 mars 2021 au 1er septembre 2021
- Version du 28 décembre 2019 au 24 mars 2021
- Version du 11 juillet 2019 au 28 décembre 2019
- Version du 25 mai 2018 au 11 juillet 2019
- Version du 25 janvier 2017 au 25 mai 2018
- Version du 5 novembre 2015 au 25 janvier 2017
- Version du 12 juillet 2014 au 5 novembre 2015
- Version du 25 août 2012 au 12 juillet 2014
- Version du 13 juillet 2012 au 25 août 2012
- Version du 22 janvier 2010 au 13 juillet 2012
- Version du 2 juillet 2008 au 22 janvier 2010
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.