Article 424-12 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur du 21 octobre 2011 au 21 décembre 2013 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre IV : Fonds d'épargne salariale > Section 1 : Agrément > Sous-section 2 : Règles de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il est réservé, par le prospectus, à 20 porteurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies précisément dans son prospectus complet, l'OPCI peut cesser d'émettre des parts ou actions.
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- Modifié par Arrêté du 3 octobre 2011, v. init.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.