Article 424-7 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur du 21 octobre 2011 au 21 décembre 2013 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE IV : Produits d'épargne collective > TITRE II : FIA > Chapitre IV : Fonds d'épargne salariale > Section 1 : Agrément > Sous-section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le prospectus peut prévoir, au sein d'un même OPCI ou d'un même compartiment, différentes catégories de parts ou d'actions dans les conditions mentionnées à l'article 411-22 à l'exception du 1°.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifié par Arrêté du 3 octobre 2011, v. init.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.