Article R143-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
Sous réserve des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne, tout acte de saisie est, à peine de nullité, signifié ou notifié au comptable public assignataire de la dépense.
Jurisprudence appliquant l'article R143-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour de cassation, 21 février 2019, n° 18-10.205
R . 143 - 3 du Code des procédures civiles d'exécution , tout acte de saisie notifié à un comptable public doit à peine de nullité être signifié ou notifié au comptable assignataire de la dépense. … R . 143 - 3 du Code…
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2017, n° 15/15386
Reprochant à la SCP d'avoir pratiqué une saisie-attribution entachée de nullité comme mentionnant une adresse inexacte du requérant et ne respectant pas l'article R 143 - 3 du code des procédures civiles d'exécution…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-10.205, Inédit
R . 143 - 3 du Code des procédures civiles d'exécution , tout acte de saisie notifié à un comptable public doit à peine de nullité être signifié ou notifié au comptable assignataire de la dépense. … R . 143 - 3 du Code…
- Cour de cassation, 7 décembre 2017, n° 16-23.603
R 143 - 3 du code des procédures civiles d'exécution . … des procédures civiles d'exécution .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 décembre 2017, 16-23.603, Inédit
R 143 - 3 du code des procédures civiles d'exécution . … des procédures civiles d'exécution .
- Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2012, n° 11/19266
Il fait valoir principalement que le procès-verbal de conciliation du 14 septembre 2010 n'est pas un titre exécutoire visé par l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 devenue article L111-3 du Code des Procédures…
Textes liés
- Concordance Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 6-1 (V) art. 6-1
- Codifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
- Cite Arrêté du 13 février 2014 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 11 mai 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)
- Cite Arrêté du 10 février 2022 - art.
- Cite Arrêté du 31 janvier 2025 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Concordance Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne art. 4
- Cite Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne art. 6-1
- Cite Arrêté du 13 février 2014 pris pour l'application de l'article D. 223-13 du code forestier et relatif aux dépenses de personnel de l'Office national des forêts art. 7
- Codifié par LEGITEXT000025935841
- Crée Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
- Cite Arrêté du 11 mai 2018 pris pour l'application de l'article D. 719-105 du code de l'éducation art. 7
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 31 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.