Article 321-30 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 14 août 2013 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE III : Prestataires > TITRE II : Autres prestataires > Chapitre Ier : Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif autres que les…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La société de gestion doit s'assurer que le ou les contrats de cession et le ou les contrats de gestion et de recouvrement lui permettent de remplir ses obligations d'information.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.