Article 321-6 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 14 août 2013 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE III : Prestataires > TITRE II : Autres prestataires > Chapitre Ier : Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif autres que les…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le capital social peut être constitué d'apports en numéraire et de manière accessoire d'apports en nature.
Les actions de numéraire et d'apports doivent être intégralement libérées.
Le capital doit être en permanence représenté.
Versions de l'article (7)
- Version du 6 décembre 2024 (en vigueur)
- Version du 9 février 2019 au 6 décembre 2024
- Version du 5 juillet 2018 au 9 février 2019
- Version du 3 janvier 2018 au 5 juillet 2018
- Version du 31 décembre 2007 au 14 août 2013
- Version du 21 septembre 2006 au 31 décembre 2007
- Version du 25 novembre 2004 au 21 septembre 2006
Textes liés
- Concordance Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 331-6 (T) art. 331-6
- Modifié par Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.
- Abroge Arrêté du 8 août 2013 - art. (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.