Article 321-3 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 14 août 2013 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE III : Prestataires > TITRE II : Autres prestataires > Chapitre Ier : Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif autres que les…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La société de gestion informe l'AMF, selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF, des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier d'agrément initial, concernant notamment l'actionnariat direct ou indirect, la direction, l'organisation et le contrôle. L'AMF fait connaître au déclarant, par écrit, les conséquences éventuelles de ces modifications sur l'agrément.
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 331-3 (T) art. 331-3
- Modifié par Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.
- Abroge Arrêté du 8 août 2013 - art. (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.