Article D717-26-7 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er juillet 2012 au 30 juin 2012 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 2 : Missions des services de santé au travail. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lors de la signature du contrat mentionné à l'article L. 124-3 du code du travail, l'entrepreneur de travail temporaire et l'utilisateur se communiquent l'identité de leur service médical. L'utilisateur fait, en outre, connaître si le poste de travail devant être occupé comporte des travaux mentionnés par les décrets pris en application de l'article L. 231-2 (2°) du code du travail ou des travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux déterminés par l'arrêté mentionné au a) du 1° de l'article R. 717-14. Les médecins du travail de l'entrepreneur de travail temporaire et de l'utilisateur en sont également avisés.
Les informations nécessaires à l'exercice des missions du service de santé au travail au bénéfice des salariés liés par un contrat de travail temporaire doivent être communiquées par l'entreprise de travail temporaire à l'entreprise utilisatrice.
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire tient le dossier médical prévu, suivant les cas, à l'article R. 241-56 du code du travail ou à l'article R. 717-27.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-27
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-27
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-27
- Cite Code rural (nouveau) art. D717-26-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-27
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.