Article D531-17 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er juin 2012 au 1er janvier 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption > Chapitre 1 : Allocation pour jeune enfant
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― Lorsque le ménage ou la personne emploie une assistante maternelle agréée, le montant maximal mensuel des cotisations et contributions sociales prises en charge en application du premier alinéa du II de l'article L. 531-5 est égal à 100 % des cotisations et contributions sociales mentionnées à cet article, à la condition que la rémunération servie à l'assistante maternelle, au titre de la garde de l'enfant, ne dépasse pas par jour et par enfant cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance telle qu'elle résulte de l'application des articles L. 3231-1 à L. 3231-12 et L. 3423-1 du code du travail.
II. ― Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail, le montant maximal mensuel des cotisations et contributions sociales prises en charge en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 531-5 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées à cet article, dans la limite d'un plafond.
III. ― Le montant du plafond mentionné au II est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2012-666 du 4 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 11 décembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-1201 du 18 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L3231-1 art. L3231-1
- Cite Code du travail - art. L3423-1 art. L3423-1
- Cite Code du travail - art. L7221-1 (V) art. L7221-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-18-1 (VD) art. D531-18-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-20 (VD) art. D531-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-21 (VT) art. D531-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-22 (VD) art. D531-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 art. L531-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.