Article R822-21-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 4 mai 2012 au 29 juillet 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 822-1-3 sont inscrits par la commission régionale d'inscription de la cour d'appel de Paris dans une section de la liste reprenant les informations mentionnées à l'article R. 822-16.
Ils déposent à cette fin une demande d'inscription au greffe de ladite cour d'appel, avec un dossier comprenant les pièces justificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine. Ils justifient également de la publication sur leur site internet du rapport annuel de transparence incluant les informations visées à l'article R. 823-21.
Les dispositions des deuxième et troisième paragraphes de la présente sous-section s'appliquent.
Pour l'application du b de l'article L. 822-1-3, le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie à la Commission européenne les éléments sur lesquels repose son évaluation ainsi que les conventions passées, le cas échéant, en application de l'article L. 821-5-1.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2012-607 du 30 avril 2012 - art. 9 art. 9
- Abroge Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 93 art. 93
- Cite Code de commerce - art. L821-5-1 art. L821-5-1
- Cite Code de commerce - art. L822-1-3 art. L822-1-3
- Cite Code de commerce - art. R822-16 art. R822-16
- Cite Code de commerce - art. R823-21 (M) art. R823-21
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes art. 93
- Modifie Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatif à cette profession art. 9
- Cite Code de commerce art. L821-5-1
- Cite Code de commerce art. R822-16
- Cite Code de commerce art. L822-1-3
- Cite Code de commerce art. L821-5-1
- Cite Code de commerce art. L822-1-3
- Cite Code de commerce art. R822-16
- Cite Code de commerce art. R823-21
- Cite Code de commerce art. L822-1-3
- Cite Code de commerce art. R822-16
- Cite Code de commerce art. R822-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.