Article L1711-5 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2013 au 30 décembre 2012 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les ressources attribuées au Département de Mayotte, en application du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, sont versées sous forme de dotation générale de décentralisation et sont affectées au financement par le Département de Mayotte du fonds de solidarité pour le logement.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.