Article 11 de la Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
Version en vigueur depuis le 28 avril 2012 · Chapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logement
I.-Le titre Ier et les articles 40 et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 43
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.