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En vigueur

Article 10 de la Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement

Version en vigueur depuis le 28 avril 2012 · Chapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logement

I. - Les dispositions des articles 1er à 34 et 42 à 44 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°84-595 du 12 juillet 1984

Art. 45

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.