Article 41 sexdecies A du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur depuis le 1er avril 2012 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices…
Dans le mois de l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers prévu à l'article L. 214-3 du code monétaire et financier ou dans le mois de la déclaration faite à l'Autorité des marchés financiers pour les fonds qui ne sont pas soumis à cet agrément, le gérant dépose auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats, une déclaration d'existence du fonds et un exemplaire du règlement de celui-ci.
Le gérant d'un fonds commun de placement informe la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques mentionnée au premier alinéa de la transformation, de la fusion, de la scission ou de la liquidation du fonds prévues à l'article L. 214-3 du code monétaire et financier dans le délai mentionné au premier alinéa.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 25 art. 25
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 280 A (V) art. 280 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duovicies E (V) art. 41 duovicies E
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies X (Ab) art. 41 septdecies X
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies C (V) art. 41 sexdecies C
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies G (V) art. 41 sexdecies G
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-3 art. L214-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 25
- Cite Code monétaire et financier art. L214-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.