Article 306 F du Code général des impôts, annexe II
Version en vigueur depuis le 1er avril 2012 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre III : Autres droits et taxes > 0I : Taxe sur les conventions…
Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 17
- Cite Code général des impôts art. 1004
- Cite Code général des impôts art. 1004
- Cite Code général des impôts art. 1004
- Cite Code général des impôts art. 1004
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.