Article 58 de la Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
Version en vigueur depuis le 1er mai 2012 · Chapitre VII : Autres dispositions.
I.-(Abrogé).
II.-(Abrogé).
III.-(Abrogé).
IV.-A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires et agents non titulaires de la ville de Paris qui exercent leurs fonctions dans le laboratoire de toxicologie mentionné au deuxième alinéa du I sont mis de plein droit à disposition de l'Etat, à titre individuel, dans les conditions fixées par l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires de la ville de Paris mentionnés ci-dessus peuvent, dans un délai d'un an et dans les conditions fixées aux II et III de l'article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, opter pour le statut de fonctionnaire de l'Etat. A l'issue de ce délai, les dispositions du IV de cet article s'appliquent aux fonctionnaires qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option. Toutefois, le délai de deux ans mentionné au cinquième alinéa de ce IV est, pour l'application du présent article, ramené à un an.
Les agents non titulaires de la ville de Paris mentionnés au premier alinéa peuvent, sur leur demande présentée dans un délai d'un an, se voir reconnaître la qualité d'agent non titulaire de l'Etat dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du II de l'article 123-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Le délai de deux ans prévu pour faire droit à leur demande est ramené à un an.
V.-La loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique est abrogée.
Jurisprudence appliquant l'article 58 de la Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
- CAA de LYON, 7ème chambre, 14/04/2022, 21LY01081, Inédit au recueil Lebon
Cet établissement public, créé par l'article 58 de la loi n ° 2001 - 1062 du 15 novembre 2001 susvisée relative à la sécurité quotidienne , ne relève pas des dispositions de l'article 1er du décret n° 85-1057 du 2…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 14/04/2022, 21LY01098, Inédit au recueil Lebon
Cet établissement public, créé par l'article 58 de la loi n ° 2001 - 1062 du 15 novembre 2001 susvisée relative à la sécurité quotidienne , ne relève pas des dispositions de l'article 1er du décret n° 85-1057 du 2…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 14/04/2022, 21LY01079, Inédit au recueil Lebon
Cet établissement public, créé par l'article 58 de la loi n ° 2001 - 1062 du 15 novembre 2001 susvisée relative à la sécurité quotidienne , ne relève pas des dispositions de l'article 1er du décret n° 85-1057 du 2…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 14/04/2022, 21LY01099, Inédit au recueil Lebon
Cet établissement public, créé par l'article 58 de la loi n ° 2001 - 1062 du 15 novembre 2001 susvisée relative à la sécurité quotidienne , ne relève pas des dispositions de l'article 1er du décret n° 85-1057 du 2…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 14/04/2022, 21LY01101, Inédit au recueil Lebon
Cet établissement public, créé par l'article 58 de la loi n ° 2001 - 1062 du 15 novembre 2001 susvisée relative à la sécurité quotidienne , ne relève pas des dispositions de l'article 1er du décret n° 85-1057 du 2…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 14 avril 2022, n° 21LY01079
Cet établissement public, créé par l'article 58 de la loi n ° 2001 - 1062 du 15 novembre 2001 susvisée relative à la sécurité quotidienne , ne relève pas des dispositions de l'article 1er du décret n° 85-1057 du 2…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 14 avril 2022, n° 21LY01098
Cet établissement public, créé par l'article 58 de la loi n ° 2001 - 1062 du 15 novembre 2001 susvisée relative à la sécurité quotidienne , ne relève pas des dispositions de l'article 1er du décret n° 85-1057 du 2…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 14 avril 2022, n° 21LY01081
Cet établissement public, créé par l'article 58 de la loi n ° 2001 - 1062 du 15 novembre 2001 susvisée relative à la sécurité quotidienne , ne relève pas des dispositions de l'article 1er du décret n° 85-1057 du 2…
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Textes liés
- Abroge Loi du 27 novembre 1943, v. init.
- Cite Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123 (V) art. 123
- Cite Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123-1 (V) art. 123-1
- Cite Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 31 (VT) art. 31
- Cite Arrêté du 14 mars 2005 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2006-523 du 9 mai 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2006-523 du 9 mai 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2006-523 du 9 mai 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2006-523 du 9 mai 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R413-30 (VD) art. R413-30
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 123
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 123-1
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 125
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 123
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 123
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 123
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 123
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 123
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 123
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 123
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 123-1
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 125
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 125
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). art. 123-1
- Modifie Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure art. 19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.