Article R141-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 17 mars 2012 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre Ier : Missions et fonctionnement > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Seules peuvent être agréées les sociétés dont les statuts prévoient ou qui s'engagent à prévoir dans leurs statuts, dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté d'agrément :
1° Le caractère nominatif des actions ;
2° Les mesures de nature à assurer le respect des dispositions de l'article L. 141-7 relatif aux buts non lucratifs des sociétés ;
3° La présence au sein du conseil d'administration de la société de représentants des catégories déterminées au 4° parmi lesquels des représentants des collectivités territoriales, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 141-6, et d'un représentant de l'Agence de services et de paiements.
La représentation des collectivités territoriales est assurée, le cas échéant, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés d'économie mixte locales, par les articles L. 1524-5 et R. 1524-3 à R. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.
4° Une majorité de sièges assurée au sein du conseil d'administration aux représentants des collectivités publiques et aux établissements publics, aux organisations représentatives du monde agricole et rural à caractère professionnel et social et à vocation générale, ou à des sociétés constituées sur le plan national avec la participation de ces organisations ;
5° L'approbation par le ministre de l'agriculture du choix du président élu et de la nomination, le cas échéant, d'un directeur ; cette approbation pouvant, en cas de faute ou de carence, être retirée par décision motivée de ce ministre ;
6° En cas de refus d'approbation ou de retrait de l'approbation donnée, l'élection d'un autre président ou la nomination d'un autre directeur dans un délai déterminé par le ministre de l'agriculture ;
7° La mise en place d'un comité technique consultatif dans chacun des départements figurant dans la zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités techniques des départements de Paris et des Hauts-de-Seine, du département de la Seine-Saint-Denis et de celui du Val-de-Marne sont exercées respectivement par les comités techniques départementaux des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne.
Versions de l'article (7)
- Version du 10 août 2017 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 10 août 2017
- Version du 17 mars 2012 au 1er janvier 2016
- Version du 1er juillet 2010 au 17 mars 2012
- Version du 1er avril 2009 au 1er juillet 2010
- Version du 19 juillet 2000 au 1er avril 2009
- Version du 12 décembre 1992 au 19 juillet 2000
Textes liés
- Concordance Décret n°61-610 du 14 juin 1961 - art. 2 (M) art. 2
- Modifie Décret n°2012-363 du 14 mars 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 art. L1524-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1524-3 art. R1524-3
- Cite Code rural - art. L141-6 art. L141-6
- Cite Code rural - art. L141-7 art. L141-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R181-31 (V) art. R181-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.