Article L211-15 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 1er mai 2012 au 20 août 2026 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 5 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
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Textes liés
- Concordance Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 23-1, al. 6, v. 1.3 (VT)
- Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L211-11-2 (V) art. L211-11-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L211-15-1 (V) art. L211-15-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L211-15-2 (V) art. L211-15-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L211-15-3 (V) art. L211-15-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L211-15-5 (V) art. L211-15-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L211-5 (VD) art. L211-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L285-1 (M) art. L285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L286-1 (M) art. L286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L287-1 (M) art. L287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L288-1 (V) art. L288-1
Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L286-1
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- Cite Code de la sécurité intérieure art. L286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L285-1
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- Cite Code de la sécurité intérieure art. L287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L286-1
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- Cite Code de la sécurité intérieure art. L288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L285-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L286-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L287-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L288-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L211-15-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L211-15-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L211-15-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L211-11-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L211-15-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.