Article L232-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES > Chapitre…
Les dispositions des articles L. 5721-1 à L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 231-3 à L. 231-5 et L. 232-3 du présent code, aux syndicats mixtes de gestion forestière créés en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5721-1 art. L5721-1
- Concordance Code forestier - art. L148-9 (VT) art. L148-9
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L231-3 (V) art. L231-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L232-3 (V) art. L232-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 quinquies (V) art. 239 quinquies
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L761-4-1 (VD) art. L761-4-1
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L148-9
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code général des impôts art. 239 quinquies
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5721-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L761-4-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L231-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L232-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.