Article L231-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES > Chapitre…
La durée d'un syndicat intercommunal de gestion forestière ne peut être inférieure à cinquante ans.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L148-3
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L232-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.