Article L223-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre III : Dispositions financières
Les autorités de tutelle fixent, au vu des résultats de chaque exercice, la part du bénéfice net après impôts qui, après affectation aux réserves pour financer le cycle d'exploitation et les investissements, et en tenant compte du niveau de la provision pour variation de conjoncture, sera versée à l'Etat. Une partie de ce versement est affectée au financement de l'achat de bois et forêts par l'Etat.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. L123-2 (VT) art. L123-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*130-1 (VT) art. R*130-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D222-7 (V) art. D222-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D223-5 (V) art. D223-5
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L123-2
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. R*130-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. D222-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. D222-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. D223-5
- Cite Code forestier (nouveau) art. D222-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.