Article 1568 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 23 janvier 2012 au 1er janvier 2014 · Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS > Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles 1565 à 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.
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Cité ou modifié par
- Transfere Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique art. 3
- Crée Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends art. 2
- Cite Code de procédure civile art. 1565
- Concorde Code de procédure civile art. 1567
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.