Article D222-22 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er février 2012 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 2…
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Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes, le recteur de l'académie de Paris peut déléguer sa signature :
1° Au directeur de l'académie de Paris ;
2° Pour les affaires relevant de leurs compétences, aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie qui assistent le directeur de l'académie de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
3° Au secrétaire général de l'enseignement scolaire, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'académie de Paris.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD) art. 7
- Concorde Décret n°71-1023 du 22 décembre 1971 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concordance Décret 71-1023 1971-12-22 art. 6, paragraphe II pour les délégations de signature
- Concordance Décret n°71-1023 du 22 décembre 1971 - art. 6 (Ab) art. 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.