Article L135 Z, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 31 décembre 2018 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 101
- Modifie Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 85
- Cite Code général des impôts art. 242 septies
- Cite Code général des impôts art. 242 septies
- Cite Code général des impôts art. 242 septies
- Cite Code général des impôts art. 242 septies
- Cite Code général des impôts art. 242 septies
- Cite Code général des impôts art. 242 septies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.