Article 58 de la Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L169, Art. L228
II. - Le a du 1° du I s'applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011 et le 2° du même I s'applique aux affaires soumises à compter du 1er janvier 2012 à la commission des infractions fiscales par le ministre chargé du budget.
Jurisprudence appliquant l'article 58 de la Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 mai 2024, n° 22/00814
Selon l'appelante, l'article 58 de la loi n° 2011-1978 de finance rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a étendu le champ d'application du délai de reprise prorogé en ce qui concerne les obligations déclaratives…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 27/09/2024, 21PA05115, Inédit au recueil Lebon
n ° 2011 - 1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, et, notamment, son article 58 ; - l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° F 13-85.042 du 27 novembre 2013 ; - l'arrêt de la…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 15/04/2014, 11LY03062, Inédit au recueil Lebon
fiscales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 portant loi de finances…
- Cour administrative d'appel de Paris, 27 septembre 2024, n° 21PA05115
n ° 2011 - 1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, et, notamment, son article 58 ; - l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° F 13-85.042 du 27 novembre 2013 ; - l'arrêt de la…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 27/10/2022, 20LY02679, Inédit au recueil Lebon
Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. (...) " Dans leur rédaction issue de la loi n ° 2011 - 1978 du 28 décembre 2011 de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 27 octobre 2022, n° 20LY02679
Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. () " Dans leur rédaction issue de la loi n ° 2011 - 1978 du 28 décembre 2011 de finances…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.