Article 52 de la Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)
Art. L132-16-1
II.-Le I s'applique aux ventes d'hydrocarbures réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Jurisprudence appliquant l'article 52 de la Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 mai 2024, n° 22/00814
52 de la loi du 30 décembre 2008. … Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. » Enfin, la loi n ° 2011 - 1978 du 28 décembre 2011…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.