Aller au contenu
En vigueur

Article 52 de la Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code minier (nouveau)

Art. L132-16-1

II.-Le I s'applique aux ventes d'hydrocarbures réalisées à compter du 1er janvier 2014.

Jurisprudence appliquant l'article 52 de la Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.