Article R133-1 du Code du patrimoine
Version en vigueur du 22 décembre 2011 au 14 février 2014 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE III : DÉPÔT LÉGAL > Chapitre III : Dispositions pénales
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Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et, en cas de récidive, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive :
1° Ceux qui n'accompagnent pas le dépôt de leur déclaration, dûment remplie, prévue aux articles R. 131-6 et R. 132-47 ;
2° Ceux qui n'accompagnent pas le dépôt des pièces, fiches, documents et matériels prévus par les articles R. 132-13, R. 132-14, R. 132-21, R. 132-22, R. 132-27, R. 132-30, R. 132-40 ;
3° Ceux qui ne font pas figurer sur les documents soumis à l'obligation de dépôt les mentions obligatoires prévues par le présent titre et les arrêtés d'application prévus par les articles R. 131-7, R. 132-8, R. 132-14, R. 132-22, R. 132-32, R. 132-40, R. 132-46 ;
4° Ceux qui ne déposent pas des documents répondant aux normes de qualité permettant d'atteindre les objectifs prévus par les articles R. 132-8, R. 132-13, R. 132-21, R. 132-28, R. 132-29, R. 132-30, R. 132-39 et R. 132-44.
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Textes liés
- Concordance Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 45 (Ab) art. 45
- Codifié par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
- Modifie Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 20 art. 20
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. R241-1 (V) art. R241-1
- Cite Code du patrimoine - art. R131-6 art. R131-6
- Cite Code du patrimoine - art. R132-13 art. R132-13
- Cite Code du patrimoine - art. R132-21 art. R132-21
- Cite Code du patrimoine - art. R132-27 art. R132-27
- Cite Code du patrimoine - art. R132-30 art. R132-30
- Cite Code du patrimoine - art. R132-40 art. R132-40
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal art. 45
- Codifié par Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- Modifie Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal art. 20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.