Article R132-39 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2011 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE III : DÉPÔT LÉGAL > Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal > Section 3 : Dépôt légal à l'Institut…
Les éditeurs des services mentionnés à l'article R. 132-34 déposent à l'Institut national de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours suivant leur première communication au public, les documents mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36. Toutefois, l'Institut national de l'audiovisuel peut procéder à la collecte de ces documents selon des procédures automatiques.
Les conditions et modalités de dépôt ou de collecte automatique ainsi que les normes techniques sont arrêtées par les ministres chargés de la culture et de la communication sur proposition de l'Institut national de l'audiovisuel.
Lorsqu'un document mentionné aux articles R. 132-35 et R. 132-36 ne peut être collecté intégralement selon des procédures automatiques, le déposant doit, à la demande de l'Institut national de l'audiovisuel, lui fournir les mots de passe et les clés d'accès aux documents protégés nécessaires à la collecte, ou lui remettre une copie de ces documents. Dans les deux cas, il doit également fournir toutes les données techniques nécessaires à la communication et à la conservation à long terme des documents. Le déposant et l'Institut national de l'audiovisuel définissent conjointement les modalités de collecte selon les procédures autres qu'automatiques.
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Textes liés
- Concordance Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 35 (Ab), alinéa 1, ecqc les critères de sélection et d'échantillonnage des documents sélectionnés. art. 35
- Codifié par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
- Modifie Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 19 art. 19
- Cite Code du patrimoine - art. R132-34 art. R132-34
- Cite Code du patrimoine - art. R132-35 art. R132-35
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal art. 35
- Codifié par Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- Modifie Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal art. 19
- Cite Code du patrimoine art. R132-34
- Cite Code du patrimoine art. R132-35
- Cite Code du patrimoine art. R132-34
- Cite Code du patrimoine art. R132-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.