Article D510-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 19 décembre 2011 au 31 mai 2021 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Chacun des membres des collèges définis aux 2° à 6° du II de l'article D. 510-2 propose une personne habilitée à le suppléer lors des séances du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, choisie au sein du service, de l'organisme ou de l'association auquel il appartient.
Chacun des membres des collèges définis aux 2° et 6° du II du même article peut en outre proposer une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux installations nucléaires de base et une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux canalisations ou aux installations mentionnées à l'article D. 510-1.
Versions de l'article (3)
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques art. 1
- Cite Code de l'environnement art. D510-2
- Cite Code de l'environnement art. D510-2
- Cite Code de l'environnement art. D510-2
- Cite Code de l'environnement art. D510-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.