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En vigueur

Article 57 de la Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Chapitre XIV : Dispositions diverses

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]

Jurisprudence appliquant l'article 57 de la Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.