Article 54 de la Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Chapitre XIV : Dispositions diverses
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]
Jurisprudence appliquant l'article 54 de la Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
- Diverses dispositions du code de commerce en Polynésie française
la loi n ° 2011 - 1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles , en tant qu'il rend applicable en Polynésie française le paragraphe II…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.