Article 40 du Code des marchés publics (édition 2006)
Version en vigueur du 12 décembre 2011 au 1er octobre 2015 · PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS > TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS > Chapitre III : Règles générales de passation > Section 3 : Organisation de la publicité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 28 ainsi qu'au II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies ci-après.
II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 15 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
III. ― 1° Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.
Le pouvoir adjudicateur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est en outre nécessaire pour assurer une publicité conforme aux principes énoncés à l'article 1er. Cette publication doit alors être effectuée dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
2° Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics.
IV. ― Le pouvoir adjudicateur peut faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
V. - Pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, l'avis d'appel public à la concurrence est un avis de marché simplifié établi pour publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics.
VI. - Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure. Ils sont publiés sur support papier ou sous forme électronique.
Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis, dans les six jours qui suivent la date de leur réception.
La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.
Ces avis ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans les avis adressés à l'Office précité ou publiés sur un profil d'acheteur. Ils mentionnent la date d'envoi de l'avis à cet office.
VII. - Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er octobre 2015 au 1er avril 2016
- Version du 12 décembre 2011 au 1er octobre 2015
- Version du 16 septembre 2011 au 12 décembre 2011
- Version du 27 août 2011 au 16 septembre 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 27 août 2011
- Version du 21 décembre 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 19 décembre 2008 au 21 décembre 2008
- Version du 1er janvier 2008 au 19 décembre 2008
- Version du 1er septembre 2006 au 1er janvier 2008
Textes liés
- Cite Arrêté du 27 août 2011 (V)
- Modifie Décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 - art. 4 art. 4
- Abroge Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102 art. 102
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*300-11-1 (V) art. R*300-11-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*300-4 (V) art. R*300-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R300-11-5-1 (V) art. R300-11-5-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R300-9-1 (V) art. R300-9-1
- Cite Code des marchés publics - art. 177 (V) art. 177
- Cite Code des marchés publics - art. 28 art. 28
- Cite Code des marchés publics - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code des marchés publics - art. 35 art. 35
- Cite Code des marchés publics - art. 57 (VT) art. 57
- Cite Code des marchés publics - art. 60 (VT) art. 60
- Cite Code des marchés publics - art. 65 (VT) art. 65
- Cite Code des marchés publics - art. 85 (VT) art. 85
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 102
- Cite Code des marchés publics (édition 2006) art. 28
- Cite Code des marchés publics (édition 2006) art. 28
- Cite Code des marchés publics (édition 2006) art. 28
- Cite Code des marchés publics (édition 2006) art. 28
- Cite Code des marchés publics (édition 2006) art. 28
- Cite Code des marchés publics (édition 2006) art. 28
- Cite Code des marchés publics (édition 2006) art. 85
- Modifie Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.