Article 2 du Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Version en vigueur du 1er octobre 2010 au 3 janvier 2011
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La part des sommes misées qui est dévolue au jeu se compose de la part affectée aux gagnants (pour les jeux de contrepartie, celle-ci est fondée sur le calcul des probabilités de gains et sur l'expérience statistique) et de la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie, en application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et de l' article 15 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 . Ces parts sont les suivantes :
1. Pour Loto et Super Loto, la part affectée aux gagnants est de 53,000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 2,000 % ;
2. Pour Euro Millions, la part affectée aux gagnants est de 50, 000 % ;
3. Pour Joker +, la part affectée aux gagnants est de 56, 600 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 1,000 % ;
4. Pour Keno, la part affectée aux gagnants est de 63, 000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 1, 930 % ;
5. Pour Rapido, la part affectée aux gagnants est de 66,520 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,180 % ;
6. Pour l'ensemble des jeux de pronostics sportifs et sur un nombre significatif d'événements, la part affectée aux gagnants ne peut excéder 85,000 % et la part affectée à la dotation structurelle des fonds de contrepartie des jeux de ce type ne peut excéder 2,000 % ;
7. Pour l'ensemble des jeux de loterie instantanée et sur un nombre significatif d'émissions, la part affectée aux gagnants est en moyenne au minimum de 50 % et au maximum de 70 % de la valeur nominale des émissions. Pour le jeu Millionnaire, la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est de 0, 600 % ;
8. Pour les formules du jeu Bingo fondées sur le principe de la répartition, la part affectée aux gagnants est de 65, 000 % ; pour les formules du jeu Bingo fondées sur le principe de la contrepartie, la part moyenne affectée aux gagnants est de 64, 000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est de 1 % ;
9. Pour Amigo, la part affectée aux gagnants est de 67,820 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,180 %.
Versions de l'article (33)
- Version du 6 novembre 2019 au 22 février 2222
- Version du 16 décembre 2018 au 6 novembre 2019
- Version du 14 novembre 2018 au 16 décembre 2018
- Version du 15 octobre 2018 au 14 novembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 15 octobre 2018
- Version du 25 décembre 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 2 octobre 2017 au 25 décembre 2017
- Version du 15 juin 2017 au 2 octobre 2017
- Version du 5 mars 2017 au 15 juin 2017
- Version du 1er mars 2017 au 5 mars 2017
- Version du 3 novembre 2016 au 1er mars 2017
- Version du 26 septembre 2016 au 3 novembre 2016
- Version du 12 août 2016 au 26 septembre 2016
- Version du 2 mai 2016 au 12 août 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 2 mai 2016
- Version du 15 octobre 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 3 novembre 2014 au 15 octobre 2015
- Version du 1er février 2014 au 3 novembre 2014
- Version du 16 septembre 2013 au 1er février 2014
- Version du 3 juin 2013 au 16 septembre 2013
- Version du 24 février 2013 au 3 juin 2013
- Version du 7 octobre 2012 au 24 février 2013
- Version du 12 décembre 2011 au 7 octobre 2012
- Version du 20 juin 2011 au 12 décembre 2011
- Version du 3 janvier 2011 au 20 juin 2011
- Version du 1er octobre 2010 au 3 janvier 2011
- Version du 18 juillet 2010 au 1er octobre 2010
- Version du 14 septembre 2009 au 18 juillet 2010
- Version du 11 mars 2009 au 14 septembre 2009
- Version du 5 octobre 2008 au 11 mars 2009
- Version du 13 janvier 2008 au 5 octobre 2008
- Version du 8 octobre 2007 au 13 janvier 2008
- Version du 15 mars 2006 au 8 octobre 2007
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.