Article 2 du Décret n° 2011-1839 du 8 décembre 2011 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2011
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal :
1° A 152,45 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux simple, les bénéficiaires de la prime forfaitaire, les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite et les bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité ;
2° A 219,53 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n° 2011-1839 du 8 décembre 2011 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité
- Tribunal administratif de Rouen, 29 janvier 2026, n° 2404174
Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de la sécurité sociale ; le code de l’action sociale et des familles ; le livre des procédures fiscales ; le décret n ° 2011 - 1839 du 8 décembre 2011…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.