Article 3 du Décret n° 2011-1839 du 8 décembre 2011 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Décret n° 2011-1839 du 8 décembre 2011 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité
- Tribunal administratif de Rouen, 29 janvier 2026, n° 2404174
Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de la sécurité sociale ; le code de l’action sociale et des familles ; le livre des procédures fiscales ; le décret n ° 2011 - 1839 du 8 décembre 2011…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.