Article L2564-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2026 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application à Mayotte de ces dispositions :
1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.
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Textes liés
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Cite Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) art. 17
- Modifie Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2121-11 art. L2121-11
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2121-12 art. L2121-12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2121-27 art. L2121-27
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2312-1 art. L2312-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 art. L2313-1
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2563-8 (T) art. L2563-8
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L2563-8 (T) art. L2563-8
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L2572-2 (VT) art. L2572-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2121-11
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2121-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2121-27
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2312-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2312-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2312-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2312-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2121-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2312-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.