Article L2564-7 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2020 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 2…
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2123-18-4, le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Lorsque les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les adjoints au maire qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le titre de travail simplifié prévu par l'article L. 128-1 du code du travail applicable à Mayotte pour assurer la rémunération de salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret. "
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1 art. 1
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 34 art. 34
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18-4 art. L2123-18-4
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. L2572-6 (VT) art. L2572-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L128-1 art. L128-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L128-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L128-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L128-1
- Modifie Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-18-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-18-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-18-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-18-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-18-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.