Article L322-27 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 1er mars 2012 au 1er janvier 2013 · Partie législative > LIVRE III : EMPLOI > TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi > Chapitre II : Contrat unique d'insertion > Section 3 : Contrat initiative-emploi
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la convention ; elles sont menées dans le cadre défini à l'article L. 711-1.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R322-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R322-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-42
- Crée Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.