Article L321-21 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 10 septembre 2011 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés dans les conditions définies à l'article L. 321-22. Il peut être complété par des personnalités qualifiées et pour les établissements publics d'aménagement créés en vue de réaliser des villes nouvelles, par des représentants des communautés et des syndicats d'agglomération nouvelle et des représentants du personnel de l'établissement.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne art. 1
- Cite Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) art. 25
- Cite Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) art. 25
- Cite Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique art. 9
- Cite Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique art. 9
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.