Article L6122-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 12 août 2011 au 28 janvier 2016 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'autorisation est accordée lorsque le projet :
1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 ;
2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.
Des autorisations dérogeant aux 1° et 2° peuvent être accordées à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.
Lorsque les règles fixées en vertu de l'article L. 1151-1 recouvrent le champ d'une activité de soins soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1, les établissements titulaires de cette autorisation respectent ces règles en sus des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles L. 6123-1 et L. 6124-1 applicables à l'activité de soins concernée. Les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 1151-1 sont applicables à ces établissements.
Les autorisations existantes incompatibles avec la mise en œuvre des dispositions relatives à l'organisation des soins prévues par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 sont révisées au plus tard un an après la publication de ces dispositions.
Cette révision est effectuée selon la procédure prévue à l'article L. 6122-12 ; elle peut conduire au retrait de l'autorisation. Le délai de mise en œuvre de la modification de l'autorisation est fixé par la décision de l'agence régionale de santé prévue au troisième alinéa du même article L. 6122-12 ; il ne peut être supérieur à un an.
Versions de l'article (7)
- Version du 19 janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 5 janvier 2018 au 19 janvier 2018
- Version du 28 janvier 2016 au 5 janvier 2018
- Version du 12 août 2011 au 28 janvier 2016
- Version du 26 février 2010 au 12 août 2011
- Version du 6 septembre 2003 au 26 février 2010
- Version du 22 juin 2000 au 6 septembre 2003
Textes liés
- Cite Décret n°98-899 du 9 octobre 1998 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2007-364 du 19 mars 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2007-366 du 19 mars 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2007-388 du 21 mars 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2007-1237 du 20 août 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2007-1256 du 21 août 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-377 du 17 avril 2008 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2009-409 du 14 avril 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2009-959 du 29 juillet 2009 (V)
- Modifie Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Arrêté du 29 octobre 2015 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-689 du 26 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-690 du 26 avril 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-694 du 26 avril 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 24 juin 2024 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1151-1 art. L1151-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1434-10 art. L1434-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1434-7 art. L1434-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-1 art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-10 (M) art. L6122-10
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-12 art. L6122-12
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-13 (M) art. L6122-13
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-17 (Ab) art. L6122-17
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-18 (M) art. L6122-18
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-3 (M) art. L6122-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-4 (V) art. L6122-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-6 (V) art. L6122-6
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-8 (M) art. L6122-8
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-9-1 (V) art. L6122-9-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6147-7 (V) art. L6147-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6412-4 (Ab) art. L6412-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6412-8 (Ab) art. L6412-8
- Concorde Code de la santé publique - art. L712-9 (Ab) art. L712-9
- Concordance Code de la santé publique - art. L712-9 (M) art. L712-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) art. 35
- Modifie Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1) art. 35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.