Article R6153-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 13 août 2011 au 1er mai 2015 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Praticien en formation spécialisée, l'interne est un agent public. L'interne consacre la totalité de son temps à ses activités médicales, odontologiques ou pharmaceutiques et à sa formation.
Ses obligations de service sont fixées à onze demi-journées par semaine comprenant :
- neuf demi-journées d'exercice effectif de fonctions dans la structure d'accueil sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois ;
- et deux demi-journées par semaine consacrées à sa formation universitaire qui peuvent être regroupées selon les nécessités de l'enseignement suivi et cumulées dans la limite de douze jours sur un semestre
L'interne participe au service de gardes et astreintes. Les gardes effectuées par l'interne au titre du service normal de garde sont comptabilisées dans ses obligations de service à raison de deux demi-journées pour une garde. Il peut également assurer une participation supérieure au service normal de garde. L'interne bénéficie d'un repos de sécurité à l'issue de chaque garde de nuit. Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des obligations de service hospitalières, ambulatoires ou universitaires. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
L'interne reçoit sur son lieu d'affectation, en sus d'une formation universitaire, la formation théorique et pratique nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
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Textes liés
- Concordance Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 - art. 2 (M) art. 2
- Modifie Décret n°2011-954 du 10 août 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 30 juin 2015 - art. (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 juin 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. (VD) art. Annexe II - III. Maquette unique
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 1 (VD) art. Annexe II - II. Maquette 1
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 10 (VD) art. Annexe II - II. Maquette 10
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 11 (VD) art. Annexe II - II. Maquette 11
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 12 (V) art. Annexe II - II. Maquette 12
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 13 (V) art. Annexe II - II. Maquette 13
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 14 (VD) art. Annexe II - II. Maquette 14
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 15 (VD) art. Annexe II - II. Maquette 15
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 16 (VD) art. Annexe II - II. Maquette 16
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 17 (VD) art. Annexe II - II. Maquette 17
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 18 (V) art. Annexe II - II. Maquette 18
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 19 (VD) art. Annexe II - II. Maquette 19
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 2 (VD) art. Annexe II - II. Maquette 2
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 20 (VD) art. Annexe II - II. Maquette 20
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 21 (VD) art. Annexe II - II. Maquette 21
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 22 (M) art. Annexe II - II. Maquette 22
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 23 (VD) art. Annexe II - II. Maquette 23
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 24 (V) art. Annexe II - II. Maquette 24
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 25 (VD) art. Annexe II - II. Maquette 25
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 26 (V) art. Annexe II - II. Maquette 26
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 27 (V) art. Annexe II - II. Maquette 27
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 28 (VD) art. Annexe II - II. Maquette 28
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 29 (VD) art. Annexe II - II. Maquette 29
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 3 (VD) art. Annexe II - II. Maquette 3
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 30 (VD) art. Annexe II - II. Maquette 30
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 4 (VD) art. Annexe II - II. Maquette 4
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 5 (VD) art. Annexe II - II. Maquette 5
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 6 (VD) art. Annexe II - II. Maquette 6
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 7 (VD) art. Annexe II - II. Maquette 7
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 8 (VD) art. Annexe II - II. Maquette 8
- Cite Arrêté du 21 avril 2017 - art. Annexe II - II. Maquette 9 (VD) art. Annexe II - II. Maquette 9
- Cite Arrêté du 18 octobre 2017 - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Décret n°2018-571 du 3 juillet 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 mars 2019 - art.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.