Article L194-1 du Code des assurances
Version en vigueur du 1er juillet 2012 au 19 mars 2014 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7, L. 112-8, L. 122-7, L. 125-1, à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Les articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 125-6 et sous réserve des adaptations suivantes :
a) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-5, les mots : " et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1 " sont supprimés ;
b) Dans le deuxième alinéa de l'article L. 125-6, les mots :
" Cette obligation ne s'impose pas non plus " sont remplacés par les mots : " L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas " ;
Les articles L. 160-6 à L. 160-8 ainsi que le titre VII du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.
L'article L. 114-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Versions de l'article (13)
- Version du 22 février 2222
- Version du 19 juin 2026 au 22 février 2222
- Version du 28 mai 2026 au 19 juin 2026
- Version du 3 octobre 2024 au 28 mai 2026
- Version du 26 janvier 2023 au 3 octobre 2024
- Version du 1er janvier 2023 au 26 janvier 2023
- Version du 1er décembre 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 19 mars 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er juillet 2012 au 19 mars 2014
- Version du 19 juin 2008 au 1er juillet 2012
- Version du 1er janvier 2008 au 19 juin 2008
Textes liés
- Cite Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989
- Cite Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
- Modifie Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 9 art. 9
- Cite Code des assurances - art. L112-7 art. L112-7
- Cite Code des assurances - art. L114-3 art. L114-3
- Cite Code des assurances - art. L122-7 art. L122-7
- Cite Code des assurances - art. L125-1 art. L125-1
- Cite Code des assurances - art. L125-2 art. L125-2
- Cite Code des assurances - art. L125-5 art. L125-5
- Cite Code des assurances - art. L125-6 art. L125-6
- Cite Code des assurances - art. L132-30 art. L132-30
- Cite Code des assurances - art. L160-6 art. L160-6
- Concorde Code des assurances - art. L193-2 (T) art. L193-2
- Cite Code des assurances - art. L242-1 art. L242-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.