Article 3 du Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Version en vigueur du 14 juillet 2011 au 26 août 2012
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les agréments des établissements d'enseignement de la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
a) Identité de l'exploitant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;
b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale, statut juridique, adresse du local d'activité ;
c) (Abrogé)
d) Capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite : diplôme détenu ou attestation de formation ;
e) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'exploitant d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 243-2 du code de la route ;
f) Moyens de l'établissement : superficie du local, nombre et catégories de véhicules-école ;
g) Qualification des personnels enseignants : nombre d'enseignants employés (dont qualifiés groupe lourd et deux-roues, dont temps plein, temps partiel) ;
h) (Abrogé)
i) Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ;
j) Validité de l'agrément :
-dates de délivrance de l'agrément pour chaque catégorie de formation agréée ;
-dates des mesures affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ;
k) Date et numéro de l'agrément d'exploiter délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 30 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur en matière d'éducation routière art. 1
- Cite Code de la route art. R243-2
- Cite Code de la route art. R243-2
- Cite Code de la route art. R243-2
- Cite Code de la route art. R243-2
- Cite Code de la route art. R243-2
- Cite Code de la route art. R243-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.